faute inexcusable


La faute inexcusable

L'employeur peut commettre une faute inexcusable lorsqu'il commet un manquement, vis-à-vis des salariés, à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail.

L'obligation de sécurité de résultat signifie que l'employeur a le devoir de supprimer ou réduire les risques en cause. Le simple fait pour lui de ne pas atteindre ce résultat constituera une faute, sauf bien entendu en cas de force majeure.