Arrêt du 8 juillet 2014

 

Arrêt du 8 juillet 2014Jurisprudence : arrêt du 08 juillet 2014

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 08 juillet 2014 a jugé que : « l’employeur qui omet d’établir le Document unique doit indemniser ses salariés » 

Pour la Cour de cassation, la rédaction du document unique est une obligation à laquelle l’employeur ne peut se soustraire ; peu importe que l’existence de risques professionnels soit établie ou non. 

Le non-respect de son obligation par l’employeur peut donner lieu au versement de dommages-intérêts aux salariés si ceux-ci en font la demande. 

Une addition qui peut s’avérer lourde, lorsque lesdits salariés sont nombreux à réclamer, nominativement, une indemnisation.