Le Document Unique ?

Le Document Unique

Qu'est-ce que c'est ?

Un Document Unique d’Évaluation des Risques, n’est pas un simple document pour être en règle. En cas d’accident du travail, votre Document Unique sera analysé et le chef d’entreprise peut être condamné pour une insuffisance d’analyse.

Parce qu’il est unique, il ne peut y avoir de modèle. Il est unique parce que chaque entreprise est unique. Même si des situations de risques peuvent être similaires entre des entreprises du même secteur d’activité, la réponse à ces risques ne sera pas forcément la même.

Le Document Unique est un inventaire précis et hiérarchisé des risques et dangers identifiés par unité de travail auxquels sont exposés les salariés de votre entreprise.

Il contient également une liste d’actions vous permettant de réduire voire éviter ces risques. Ces actions peuvent s’effectuer dans des dimensions techniques, humaines et organisationnelles.

Les actions sont choisies en privilégiant les mesures qui répondent aux 9 principes de prévention.  

C’est un document qui est amené à vivre : il doit être mis à jour au minimum une fois par an en intégrant les nouveaux risques identifiés suite à un accident, la création d’un nouveau poste, etc. 

Obligatoire depuis 2002

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (aussi appelé DU, DUER ou DUERP) est obligatoire pour toutes les structures juridiques (entreprise, association, collectivité) ayant 1 salarié ou plus, quel que soit leur secteur d’activité.

Le Document Unique est la base de la prévention dans le milieu du travail. Il décrit les priorités d’actions afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs internes et externes à l’entreprise.

Trop souvent des risques sont “oubliés” dans le document, ainsi le chef d’entreprise pense, à tort, pouvoir se dégager de ses obligations.

Gaia Consulting 

La rédaction du document unique peut être fastidieuse. Outre une parfaite connaissance de tous les postes de travail de l’entreprise, vous devez être capable de lister tous les dangers qu’ils recèlent.

Gaia Consulting met à votre disposition son savoir-faire et sa méthodologie en adéquation avec votre activité en se chargeant de la rédaction de votre Document Unique et de son actualisation, vous garantissant ainsi le respect de la législation.

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En effet, la réalisation en interne de l’évaluation des risques est possible. Néanmoins, l’employeur peut s’appuyer sur des aides extérieures. Cela permet au chef d’entreprise de rester maître des décisions garantissant la maîtrise des risques tout en s’assurant de respecter les normes et le formalisme demandés à l’EvRP et au document unique.

Sanctions

L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans un « document unique » est passible d’une amende de 1500 euros (portée à 3000 € en cas de récidive), s’ajoutent une amende de 3750€ pour délit d’entrave à l’action des représentants du personnel et une amende de 450€ pour délit d’entrave à l’action de l’inspection du travail.

Votre responsabilité est engagée en cas d’accident du travail. En effet, si un accident du travail se produit alors que vous aviez, ou auriez dû avoir, conscience du danger auquel vos salariés étaient exposés et que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, vous commettez une faute inexcusable.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail de plus de 3 mois, c’est du ressort de votre responsabilité pénale et les sanctions sont bien plus importantes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel.

Quelques jurisprudences en matière de prévention des risques professionnels : 

• La Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 08 juillet 2014 a jugé que : « l’employeur qui omet d’établir le Document unique doit indemniser ses salariés » 

• Suite à un accident survenu à l’un de ses salariés, le Président Directeur Général d’une entreprise est condamné pour faute caractérisée en l’absence d’identification, dans le document unique d’évaluation des risques, du risque auquel avait été exposé la victime. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 octobre 2015 N°14-83093

• La Cour de cassation énonce qu’une infraction est reconnue lorsque l’employeur ne met pas effectivement à jour le Document Unique dans lequel doivent être transcrits les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cet arrêt a le mérite de rappeler que le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés