Réforme de la formation professionnelle : les obligations de l’employeur ont-elles changé ?

Mai 19 : La réforme de la formation professionnelle ne remet pas tout en question

Dans cette actualité il est d’abord question de ce qui ne change pas : l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ((L 6321-1 CT)).
Cette obligation, sanctionnée par une jurisprudence constante, est inchangée et s’applique à toutes les entreprises.

Inchangée également, l’obligation de procéder à un entretien professionnel tous les deux ans, et de faire de chaque troisième entretien un entretien de bilan, permettant de faire le point sur la période écoulée.

Les points constitutifs de ce bilan restent les mêmes :

  • Le salarié a-t-il suivi au moins une action de formation ?
  • A-t-il eu accès à une certification, même partielle ?
  • A-t-il bénéficié d’une augmentation ou d’une promotion ?

Les changements majeurs de la réforme

Ce que la réforme change, ce sont les conditions de déclenchement de l’abondement correctif. Rappelons qu’il ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.

Pour que l’abondement correctif ne se déclenche pas, il faut qu’au cours des 6 dernières années le salarié :

  • Ait bénéficié des trois entretiens professionnels
  • Ait suivi au moins une formation autre « qu’une action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires » ( L 6321-2 ).

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