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QU’EST-CE QUE LA CERTIFICATION « RÉFÉRENTIEL NATIONAL QUALITÉ » - RNQ ?


La loi du 5 septembre 2018 instaure l’obligation de certification pour tous les prestataires proposant des actions de formation, de la formation par apprentissage, de la VAE et du bilan de compétences, intervenant sur le marché conventionnel (fonds publics et/ou fonds mutualisés/paritaires). Cette obligation se substitue au décret du 30 juin 2015 au 1er janvier 2021.

Le Référentiel National Qualité (RNQ), publié via 2 décrets, comporte 7 critères répartis en 32 indicateurs. Ces indicateurs concernent en priorité les modalités de conception et de réalisation d’une prestation.

·  Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

·  Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

La certification Référentiel National Qualité (RNQ) s’étend sur un cycle de 3 années composé d’un audit initial et d’un audit de surveillance à mi-parcours.

 

QUELS SONT LES DELAIS ?

 

L'ensemble des Organismes Prestataires d’Actions concourant au développement des Compétences (formation professionnelle, Bilan de compétences, VAE, Apprentissage) devront à compter du 01 Janvier 2021 (et du 01 janvier 2022 pour les CFA) être certifiés sur le RNQ.

Après cette date, seuls les organismes certifiés sur le nouveau référentiel RNQ pourront continuer à bénéficier de financements par des fonds publics ou mutualisés.

 

PAR QUI ET COMMENT FAIRE CERTIFIER MON ORGANISME DE FORMATION ?

 

Certificat délivré soit par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (Comité Français d’Accréditation) ou par une instance de labellisation habilitée par France Compétences.

Via la réalisation de deux audits pendant la période de 3 ans de validité de la certification, dont au moins un audit sur site (audit initial).

 

L'anticipation est votre meilleure alliée, car ce sont près de 30 000 organismes qui vont devoir se faire certifier entre le deuxième semestre 2019 et 2020.

 

Fort de notre expérience dans la mise en œuvre de démarches qualité et de notre connaissance couplée des organismes de formation et des attentes des financeurs, GAIA CONSULTING vous propose de vous accompagner pour :

  1. La réalisation d’un diagnostic des pratiques existantes
  2. L’accompagnement à la mise en conformité aux exigences du référentiel RNQ
  3. La réalisation d’un audit à blanc