Le contrat de prévention

 

Le Contrat de prévention

Le contrat de prévention s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. Il contribue à la réalisation de certains points contenus dans le plan d’actions découlant du DOCUMENT UNIQUE. Celui-ci doit donc être achevé ou en voie d’achèvement.


Les conditions pour en bénéficier :

  • Activité exercée depuis au moins une année
  • Convention Nationale d'Objectifs (CNO) active couvrant le code-risque dont relève l'activité de l'établissement concerné
  • Taille de l'effectif national inférieure à 200 personnes (équivalent temps plein)
  • A jour des cotisations URSSAF
  • Cotation financière recevable – pas de cotation exigée pour les associations ou établissements loi 1901 sans but lucratif
  • Aucune procédure d'injonction en cours
  • Au moins trois années révolues entre la date de fin d'un précédent contrat et la date de prise d'effet d'un nouveau contrat
  • Aucune subvention prévention TPE en cours

 

Lorsque tous les critères sont remplis, le projet de contrat peut être élaboré auprès de votre CARSAT.