Actions non contributives

Mutuelle d’entreprise et actions de prévention des risques professionnels.

Le concept de « degré élevé de solidarité », inscrit à l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, est imposé aux organismes d’assurances voulant être recommandés par les partenaires sociaux aux entreprises qui doivent sélectionner un contrat de complémentaire santé collective (mutuelle entreprise).

Le degré élevé de solidarité

Le concept définit les garanties et critères que doivent respecter les contrats collectifs de complémentaire santé pour être qualifiés de « présentant un degré élevé de solidarité ». Le but de cette loi est de différencier le niveau de protection des garanties contenues dans les contrats de mutuelle entreprise.

Les défis à relever

Le premier critère du « degré élevé de solidarité » concerne le financement de la complémentaire santé collective. Ainsi, les accords de branche doivent consacrer au minimum 2% de la prime (ou cotisation) au financement des prestations non contributives.

 

Ce financement peut également servir par exemple pour des actions de prévention liées aux risques professionnels.

 

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