Retour a l'accueil- D e récentes décisions de la cour de cassation ont profondément modifié ce cadre juridique. Désormais, c'est une présomption de responsabilité qui pèse sur l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. La survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est de nature à engager sa faute inexcusable, sauf s'il apporte la preuve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour les éviter ou qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son préposé ou que l'origine en est due à une cause étrangère. - L ’absence ou l’insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.
L'article R.4121-1 du Code du Travail oblige l'employeur à transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l'évaluation des risques comportant "un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement" et précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document.
- L orsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné. Il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes.
L'article R.4741-1 du Code du Travail, entré en vigueur le 7 novembre 2002, précise les sanctions pénales qui punissent "le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques" d'une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
- E n outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). Quant au refus de tenir le Document unique à la disposition de l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 Euros), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle : Jusqu'à 3 750 Euros d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive.
Ce que dit la loi
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Document Unique Ce que dit la loi Notre Prestation Nos secteurs d'activités Contactez-nous Partenaires- L a jurisprudence qui s'établit impose à l'employeur une obligation de résultat en matière de sécuité et donne au manquement à cette obligation le caractère d'une faute inexcusable (source : Code du Travail Dalloz, édition 2003, page 427).
- L 'évolution de la jurisprudence entraîne une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises. C’est dire le soin particulier qui doit être apporté à la réalisation du document unique.